Consultation des dossiers publics concernant les déclarations d'abandon manifeste des parcelle D333 et D349

 

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Consultation de ces dossiers publics

 

Le Conseil Municipal de MOULIN SOUS TOUVENT, a défini les conditions de mise à disposition publique du dossier présentant le projet simplifié d’acquisition en vue de la réalisation d’un local Technique suite à la déclaration d’abandon manifeste de la parcelle D333 et D349  à MOULIN SOUS TOUVENT

 

La Dite mise à disposition publique se déroulera

 

du 03 Avril 2017 au 03 Mai 2017 inclus

tous les Lundis et Mercredi de 16h30 à 18h30,

 

En Mairie de MOULIN SOUS TOUVENT

2 Rue du général Collardet

 

  Et ce pendant un mois à compté de la date d’affichage en Mairie, (panneau d’affichage communal devant la Mairie et communication sur le site internet communal)

 

Le public pourra présenter ses observations, qui seront recueillies par écrit sur un registre joint à ce dossier à la Mairie.

 

A l’expiration de la mise en consultation et conformément aux dispositions de l’article L.2243-4 du code Général des Collectivités Territoriales, le projet simplifié d’acquisition publique ainsi que les observations du public seront transmis conjointement par Monsieur Le Maire, et  à Monsieur le Préfet qui, par dérogation aux dispositions du Code de l Expropriation pour cause d’utilité publique, pourra déclarer d’utilité publique le projet ainsi que la cessibilité de  la parcelle D333 et D349