Information sur les Fonds Barnier : Aide Financière (Pour réparartion des désordres de nos habitations)

Problème de désordres sur nos maisons (Fissures,...) :Informations sur les FONDS BARNIER

Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs ou « fonds Barnier » mis en place par la loi du 2 février 1995, correspond à une aide financière dont le but est de favoriser la mise en œuvre des mesures de réduction de la vulnérabilité prescrites par les PPR.

Ainsi, un particulier peut bénéficier, sous certaines conditions et dans certains cas, d’une subvention du fonds Barnier pour mettre en œuvre les mesures de réduction de la vulnérabilité de ses biens. 

Pour les biens assurés uniquement (contrat d'assurance incluant le garantie catastrophes naturelles), il contribue au financement :

- des études et des travaux de prévention prescrits par le PPR. Le taux de financement est de 40 % pour les biens à usage d'habitation ;
- des dépenses liées aux opérations de reconnaissance, de traitement et de comblement des cavités souterraines et des marnières ;
- de l’indemnité allouée en cas d’acquisition amiable de l’habitation par la commune, un groupement de communes ou l’Etat.

Il aide aussi au financement :

- de l’indemnité allouée en cas d’expropriation du fait de péril important.
- des frais de prévention liés aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées.

Les demandes de subvention doivent être adressées au préfet de l'Oise. Pour tout renseignement, contacter Mme Carole DOBEL au 03-11-06-11-56 ou carole.dobel@oise.gouv.fr.

Le fonds Barnier est géré par la CCR, Caisse Centrale de Réassurance. Il est alimenté par :

- les sociétés d’assurances qui versent une partie de la cotisation perçue au titre des catastrophes naturelles (soit un prélèvement de 2 % des cotisations).
- des avances de l'Etat.